Je vends ma maison
Je vends ma maison (ou appartement ou autre bâtiment…)
Que vous soyez raccordés au réseau d’assainissement collectif ou que vous ayez un dispositif d’assainissement non collectif, vous devez réaliser dans le cadre de la vente d’une maison ou de tout autre bâtiment, un contrôle de conformité.
Le rapport de contrôle doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
A compter du 1er janvier 2025, ces contrôles seront effectués par le service Assainissement du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.
Ce contrôle est à la charge du vendeur, et sera facturé au vendeur ou son mandataire selon les tarifs en vigueur.
