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Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le PLUi est un outil de planification au service des communes, qui exprime une vision stratégique d’aménagement du territoire et qui se matérialise dans les règles d’utilisation du sol (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation) à partir desquelles sont délivrées les autorisations d’urbanisme.

Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…), le PLU(i) est aussi un vecteur majeur de retranscription du projet communal ou intercommunal.

Comme les autres documents d’urbanisme, le PLU(i) doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols).

Il constitue un outil central pour encadrer l’aménagement opérationnel : ses prescriptions s’imposent aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ainsi que, le cas échéant, aux ouvertures d’installations classées appartenant aux catégories visées par le PLU(i).

Le plan local d’urbanisme peut être élaboré par :

  • Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU(i), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
  • Une commune non-membre d’un tel établissement.

Sous certaines conditions, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent tenir lieu de programmes locaux de l’habitat (PLH) et de plans de mobilité (PDM).

Le PLUi contient :

  • Un diagnostic du territoire
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (projet politique d’aménagement du territoire)
  • Un règlement écrit et graphique (zonage)
  • Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Un rapport de présentation qui justifie et explique ce corpus de règles.

qu'est-ce qu'un PLUI

Quelle différence avec le SCoT ?

Ce sont deux documents de planification territoriale complémentaires et liés.

SCoT = La présentation de la stratégie retenue pour le territoire (à 20 ans)

PLUi = La déclinaison opérationnelle de la stratégie (à 10 ans)

 

C'est quoi le H ?

Le volet habitat, préalablement décliné dans le Programme Local de l'Habitat, sera intégré directement dans le PLUi-H.

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les communautés d’agglomération.

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

Il précise notamment :

  • Un programme d’actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé, les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
  • Le nombre et les types de logements à réaliser ;
  • Les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
  • L'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
  • Les orientations relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme, favorisant la construction de logement ;
  • Les actions et les opérations de renouvellement urbain telles que démolitions et reconstructions de logements sociaux, les interventions à prévoir dans les copropriétés dégradées, le plan de revalorisation du patrimoine conservé, les mesures pour améliorer la qualité urbaine des quartiers concernés et des services offerts aux habitants ;
  • La typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ;
  • Les réponses à apporter aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
  • Les réponses à apporter aux besoins des étudiants ;

 

Le PLH comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :

  • Le nombre et les types de logements à réaliser ;
  • Les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
  • L'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
  • Les orientations relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme, favorisant la construction de logement.

Quel calendrier ?

Le SCoT doit être approuvé avant le PLUi-H (même si des étapes peuvent être conduites de manière simultanée).

A compter du 1er janvier 2022, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est devenue le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération et a pris la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) en lieu et place des communes membres.

Le Conseil communautaire a prescrit le 13 avril 2023 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.

Par ailleurs, le Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur arrivant à son terme, les élus du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération ont saisi l’opportunité de la prescription de l’élaboration du PLUi pour y intégrer un volet PLH : on parlera alors de PLUi valant PLH (PLUi-H).

Délibération du CC du 13/04/2023

De plus, le PLUi-H devra être compatible avec les orientations et objectifs énoncés dans les documents suivants :

 

CONTEXTE REGLEMENTAIRE :

Le PLUi-H doit intégrer les spécificités du territoire en tenant compte des politiques nationales :

Loi Grenelle II du 12 juillet 2010

Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014

Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018

Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023

 

LANCEMENT DE L’ELABORATION DU PLUi-H

Réunion de lancement du 1er octobre 2024 :

Les études conjointes de la mise en révision du SCoT et de l’élaboration du PLUi-H du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ont été officiellement lancées le 1er octobre 2024, en présences des élus de toutes les communes et des bureaux d’études qui ont été retenus pour ces missions.

Les objectifs de l’élaboration du PLUi-H ont été rappelés :

  • Proposer une offre en logements diversifiée,
  • Gérer le vieillissement,
  • Maitriser la consommation d’espace en privilégiant la densification des bourgs et des villes,
  • Traiter les transitions urbain/naturel ou agricole,
  • S’inscrire dans la trajectoire de réduction de l’artificialisation,
  • Protéger les ressources et le patrimoine,
  • Conforter le tissu économique en optimisant les ZAE,
  • Permettre le développement des activités agricoles,
  • Prendre en compte les risques naturels et notamment les risques littoraux,
  • Limiter l’imperméabilisation des sols,
  • Intégrer les enjeux du PCAET.

Quelques débats et ateliers ont été proposés afin de faire connaissance avec les différents intervenants et commencer à échanger sur la méthodologie liée à ces deux procédures, sur le déroulé des différentes étapes, ainsi que sur la stratégie de planification et d'aménagement du territoire que les élus souhaitent mettre en place pour les années à venir.

PLUIPLUI-

Planning prévisionnel de l’élaboration du PLUi-H :

SCOT révision planning

Une équipe pluridisciplinaire pour mener les études :

  • PLUREAL :
    • OUEST AM’ (mandataire - Urbanisme, environnement, paysage, SIG) - 44470 Carquefou
    • Atelier Du Lieu (cotraitant - Architecture, urbanisme, OAP, concertation) - 44000 Nantes
    • FUTUROUEST SARL (cotraitant - Scot, sociologie, économie, tourisme) - 56100 Lorient
    • GTC (Guy Taieb Conseil - cotraitant - Habitat, démographie) - 75001 PARIS
  • SELARL LEXCAP (cotraitant - Avocat - Assistance juridique) - 35000 Rennes

 

Téléchargement :

Délibération du 13 avril 2023 – Prescription de la révision du SCoT

FOCUS SUR L’OBJECTIF ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) :

Les études préalables à l’élaboration du PLUi-H devront tenir compte notamment de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) inscrit dans la Loi Climat et Résilience.

Constat :

Sur la décennie précédente, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : mais en particulier 61% de la consommation d’espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.

Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).

Quelques définitions :

L’artificialisation est définie comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.”

En ce qui concerne la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce processus est décrit comme “la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné”.

Le processus inverse, appelé renaturation du sol ou désartificialisation, “consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé “.

Objectifs de l’Etat :

Le Gouvernement fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une réforme prioritaire. Cette réforme porte sur l’observation, la planification et l’encadrement de l’artificialisation des sols ainsi que l’accompagnement des territoires vers des modèles d’aménagement sobres en foncier.

La France s’est fixée, dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021 :

L’objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en 2050,

Avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

La trajectoire progressive vers l’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme : les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) doivent intégrer et territorialiser cet objectif avant le 22 novembre 2024, les SCoT avant le 22 février 2027 et les PLU(i) ainsi que les cartes communales doivent être mis en compatibilité avant le 22 février 2028. La trajectoire doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande.

Observatoire de l’artificialisation des sols :

L'État a mis en ligne un Observatoire de l’artificialisation le 4 juillet 2019, date du premier anniversaire du Plan biodiversité. Il répond à l’objectif fixé par le Plan (action 7) de publier un état annuel de la consommation d’espaces et de mettre à disposition des territoires et des citoyens des données transparentes et comparables à toutes les échelles territoriales. L’observatoire met à disposition deux types de données :

Pour la période 2021-2031, le suivi des objectifs porte sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Au niveau national, elle est mesurée par les Fichiers fonciers. Les données sont mises à jour et publiées annuellement, avec une carte interactive, un tableau de bord et des données téléchargeables.

À partir de 2031, le suivi des objectifs portera sur l’artificialisation nette des sols. Au niveau national, elle est mesurée par l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE).

 

Le ZAN, un projet politique

Sources : Intercommunalités de France

Le ZAN au Pays de Saint Gilles Croix de Vie, ça donne quoi ?

L’article 192 de la loi Climat et Résilience fixe une trajectoire nationale de sobriété foncière en 2 étapes :

D’ici 2031 : diminution d’environ 50% du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers par rapport au bilan des 10 dernières années (2011-2021).

D’ici 2050 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN) grâce à l’équilibre entre le total des surfaces artificialisées et renaturées.

Pour les collectivités, cette loi, complétée par la loi du 20 juillet 2023 se traduit notamment par l’obligation de réaliser :

Un diagnostic de consommation d’espaces NAF sur la période 2011-2021, recommandé pour estimer l’objectif d’ici 2031.

Un rapport triennal de l’artificialisation des sols, obligatoire pour suivre la réduction progressive des surfaces artificialisées.

Un pilotage régulier, recommandé pour s’inscrire dans la trajectoire de la loi Climat et Résilience.

Cette trajectoire nationale doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme : à l’échelle régionale (SRADDET), territoriale (SCoT) et intercommunale (PLUi).

En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil communautaire, en considérant que la communauté d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie dispose, depuis le 1er janvier 2022, de la compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu ».

Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.

Téléchargements :

  • Délibération (déc 2024)

  • Rapport triennal (annexe de la délibération)

Pour en savoir plus :

www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/

mondiagnosticartificialisation.beta.gouv.fr/

www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols

www.cerema.fr/fr

 

Guide synthétique du ZAN : artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/comprendre-et-sensibiliser

PROCÉDURES D’EVOLUTION DES PLU COMMUNAUX APPROUVEES ET EN COURS

A compter du 1er janvier 2022, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est devenue le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération et a pris la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) en lieu et place des communes membres.

Depuis cette date, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération a repris en charge les diverses procédures communales antérieurement engagées et a œuvré à leur finalisation.

Ces documents d’urbanisme communaux sont disponibles en ligne sur le site internet du Géoportail de l’urbanisme (GPU).

Lien Géoportail urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Procédures en cours :

  • Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Coëx
  • Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint Gilles Croix de Vie

Procédures approuvées depuis la prise de compétence PLU par l’Agglomération :

  • Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint Gilles Croix de Vie (approuvée le 20/01/2022)
  • Révision allégée n°1 du PLU de la commune de Saint Gilles Croix de Vie (approuvée le 08/12/2022)
  • Modification n°2 du PLU de la commune de L’Aiguillon sur Vie (approuvée le 13/04/2023)
  • Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Brem sur Mer (approuvée le 13/04/2023)
  • Modification n°3 du PLU de la commune de Saint Hilaire de Riez (approuvée le 13/04/2023)
  • Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Commequiers (approuvée le 14/12/2023)

 

Contacter le service : 

Direction de la Planification Territoriale

Tél : 02 51 55 55 55 - Mail : pluih@payssaintgilles.fr

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le service

Direction de la Planification Territoriale

Tél : 02 51 55 55 55

Mail : pluih@payssaintgilles.fr

 

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