Diagnostic de vulnérabilité gratuit des habitations exposées au risque inondation
Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération vous propose un accompagnement GRATUIT, confidentiel et personnalisé pour sécuriser votre logement. L’accompagnement proposé est exclusivement destiné aux habitations situées en zone de submersion.
Un courrier indiquant la démarche à suivre a été envoyé aux propriétaires des biens concernés. Si vous êtes éligible au dispositif et souhaitez être accompagné par le bureau d’étude ANETEAU, missionné par l’Agglomération, pour réduire la vulnérabilité de votre bien en cas d’inondation, vous pouvez les contacter en envoyant un courriel à contact@aneteau.fr ou en appelant le 07.75.68.74.75, pour convenir d'un rendez-vous avec visite sur site et procéder au diagnostic de votre habitation.
Pourquoi faire diagnostiquer la vulnérabilité de mon logement au risque inondation ?
Tout bâtiment situé en zone inondable d’après le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) du Pays de Monts, approuvé le 30 mars 2016 doit se mettre en conformité avec le règlement qui lui est adossé.
Cela implique la mise en œuvre de mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité, subventionnées à hauteur de 80 % par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), sans conditions de ressources, mais dans la limite de 36 000 € et de 50 % de la valeur vénale du bien.
Quelles sont les conséquences en cas de non-réalisation des travaux obligatoires ?
- Votre sécurité peut être menacée au regard du niveau de vulnérabilité de votre bien ;
- Votre assureur peut réévaluer votre situation en cas de sinistre ou en cas de renouvellement du contrat d’assurance multirisque habitation ;
- Vous êtes dans l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires des mesures prescrites lors d’une transaction immobilière.
Quels sont les objectifs du diagnostic de vulnérabilité ?
- Identifier les points sensibles de votre habitation face à l'inondation,
- Définir les mesures existantes pour diminuer les dégâts éventuels,
- Evaluer le coût des mesures à mettre en œuvre par ordre de priorité pour sécuriser votre logement
EN CAS D’INONDATION, IL EST IMPORTANT QUE VOTRE HABITATION SOIT LA PLUS RÉSISTANTE POSSIBLE AFIN DE VOUS PROTÉGER ET DE PROTÉGER VOS BIENS !
Un doute sur la vulnérabilité de votre habitation au risque inondation ?
Pour savoir si votre terrain est localisé en zone inondable, vous pouvez consulter les documents d’urbanisme de votre commune (PLU, PPRI) auprès de votre mairie ou directement sur le site de la préfecture https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRI-PPRL/PPR-Littoraux (PPRL Pays de Monts, cote de référence des aléas actuels).
C’est l’étape primordiale pour la réalisation du diagnostic de vulnérabilité. Lors du rendez-vous, préalablement convenu avec le bureau d’études ANETEAU, un géomètre interviendra gratuitement pour relever la cote altimétrique du 1er plancher habitable de votre habitation. Ce relevé permettra de définir la hauteur d'eau potentielle dans votre habitation.
Le niveau de vulnérabilité de votre habitation est défini de la manière suivante :
Cote de référence aléa actuel (1) – Cote alti plancher (2) = hauteur d’eau potentielle (3)
Une fois le niveau de vulnérabilité de votre habitation défini, le bureau d’études procèdera au diagnostic complet de votre logement pour identifier ses points de fragilité. Ce diagnostic, y compris le passage du géomètre et l’accompagnement pour le montage d’un dossier de demande de subvention le cas échéant, est pris en charge à 100 % par l’Agglomération.
Le diagnostic vise à approfondir les mesures de travaux qui pourraient être réalisées pour assurer votre sécurité et limiter les dommages en cas d’inondation. C’est une visite d’environ 1 h 30, qui permettra à l’expert d’identifier, en plus des mesures obligatoires, des travaux recommandés, selon le niveau de vulnérabilité du bien préalablement défini (conformément à l’arrêté du 23 septembre 2021).
| Mesures de travaux recommandées et subventionnées | Vulnérabilité faible (h<0,50 m) | Vulnérabilité modérée (0,50 |
Vulnérabilité élevée (≥1,00 m) |
| Mettre hors d'eau les équipements sensibles (chaudière, etc.). | ✔ | ✔ | ✔ |
| Remplacer les matériaux des planchers situés en dessous de la cote de référence actuelle par des matériaux non corrodables et non déformables par l'eau. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Installer un dispositif de mise hors service automatique des réseaux techniques d'alimentation en courant faible, gaz, téléphone. | ✔ | ✔ | ✔ |
| S'équiper de batardeaux pour les ouvertures situées en dessous de la cote de référence actuelle. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Mettre hors d'eau les installations et réseaux électriques par pose au dessus de la cote de référence actuelle et/ou par pose descendante dite en parapluie. | ✔ | ✔ | ✔ |
| S'équiper d'équipements, fixes, ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions suite à l'inondation (pompes, etc.). | ✔ | ✔ | ✔ |
| Renforcer les murs des constructions ainsi que les fondations. | X | ✔ | ✔ |
| Réaliser ou rehausser le plancher. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Installer dans le sol, des dispositifs drainants aux abords des constructions. | ✔ | ✔ | ✔ |
| S'équiper et installer des grilles de ventilation pour les vides sanitaires. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Mesures de travaux obligatoires | Vulnérabilité faible (h<0,50 m) | Vulnérabilité modérée (0,50 |
Vulnérabilité élevée (≥1,00 m) |
|---|---|---|---|
| Matérialiser les piscines et spas non couverts pour les rendre visibles en cas d'inondation. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Verrouiller les tampons des réseaux enterrés par des dispositifs adaptés. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Ancrer les habitations légères de loisirs (caravanes, mobiles-homes, abri de jardin, etc.). | ✔ | ✔ | ✔ |
| Arrimer les cuves de produits polluants ou toxiques. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Mettre hors d'eau ou en site étanche les stockages de polluants pour limiter les pollutions. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Occulter les pénétrations de ventilations par des dispositifs temporaires. |
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| Poser des clapets anti-retour sur les canalisations d'eaux usées. |
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| Créer un niveau refuge ou, a minima, une zone refuge. | X |
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| Mettre en place sur tous les ouvrants et portes, un dispositif d'ouverture manuel. |
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À l’issue de la visite, l’expert remettra aux propriétaires le rapport du diagnostic de vulnérabilité réalisé, comprenant notamment le niveau de vulnérabilité du bien et la synthèse des travaux obligatoires et/ou recommandés, ainsi que leurs coûts.
Une fois la liste des mesures de travaux obligatoires et recommandés établie, les propriétaires souhaitant engager les travaux pour assurer leur sécurité et protéger leur bien pourront bénéficier d’un accompagnement gratuit du bureau d’études, du montage jusqu’à la recevabilité du dossier de demande de subvention auprès des services de l’État.
Après obtention de la subvention, les travaux pourront débuter.