Urbanisme
La loi ALUR, du 24 mars 2014, ayant annoncé la fin de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat au 1er juillet 2015, les maires des 14 communes de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ont décidé d’anticiper et de créer un service urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité.
Ce service a été mis en place le 1er avril 2015 avec pour compétences :
- L’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols pour le compte des communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme opérationnels et déclarations préalables.
- L’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
A compter du 1er janvier 2022, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est devenue le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération et a pris en charge plusieurs nouvelles compétences :
- Plans Locaux d’Urbanisme : gestion des diverses procédures communales antérieurement engagées et en vue de les finaliser (mises à jour et modifications de PLU communaux).
- Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).
- Exercice d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les zones d’activités gérées par le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.
- Gestion des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), qui se sont substitués aux Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et aux secteurs sauvegardés.
- Possibilité d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)