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Instruction des demandes

Le service urbanisme du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération a pour objet de procéder à l'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, permis de démolir et certificats d'urbanisme opérationnels).

La loi ALUR a annoncé la fin de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat, au 1er juillet 2015. Pour pallier ce retrait, les maires des 14 communes du Pays de Saint Gilles ont décidé de créer un service à l’échelle de l’intercommunalité.

Depuis le 1er avril 2015, l’Agglomération a donc mis en place un service d’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes du Pays de Saint Gilles : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme et déclaration préalable.

 

Permanences du service urbanisme :

Sur rendez-vous, le mercredi de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 16h30

et le jeudi de 9h00 à 12h30.

Informations et prise de rendez-vous par téléphone : 02 51 55 55 55

 

QUELS CHANGEMENTS POUR LE CITOYEN ?

Aucun. Les mairies sont et restent le lieu de renseignement et de dépôt des demandes d’autorisations (principe du guichet unique).

Elles sont donc les interlocutrices privilégiées du pétitionnaire. Le service instruction du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération arrive dans un second temps en lien direct avec les mairies.

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EN QUOI CONSISTE L’INSTRUCTION ?

L’instructeur analyse la recevabilité et la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire puis fournit des propositions de décisions aux communes.

Le maire reste décisionnaire et signe l’autorisation d’urbanisme.

 

Un guichet numérique des autorisations d’urbanisme, nouveau service au public et aux professionnels, offrant une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible avec création d’un compte sur la plateforme web suivante :

urbanisme.payssaintgilles.fr

financementFRUE

Accédez au  Programme dématérialisation des autorisations des droits du sol

Contactez
le service

Demande dématérialisée des autorisations d’urbanisme

Tél : 02 51 55 55 55

 

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