Contrôle de vente assainissement non collectif

LES TARIFS

CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRÔLE

Étapes à suivre

1. Télécharger l’attestation et le mandat SEPA, les compléter et signer : Attestation et mandat SPANC

2. Compléter le formulaire en ligne en joignant l’attestation, le mandat SEPA et votre RIB : Formulaire

La demande de contrôle peut également être retirée à l’accueil du Centre Technique Intercommunal de l’Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, puis déposée, complétée et signée avec un RIB.

À réception vous serez contacté dans un délai de 5 jours ouvrables pour une prise de rendez-vous pour le contrôle de vente.

L’envoi d’un rapport définitif est réalisé sous 15 jours, à compter de la date du contrôle (sauf circonstances exceptionnelles).

En cas de non-conformité, le propriétaire dispose d’un délai de 1 an à compter de la date du contrôle, pour réaliser la mise en conformité du branchement.

Passé ce délai, si la conformité n’est pas levée, l’application de la majoration de la redevance sera appliquée conformément au règlement d’assainissement non collectif du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, tant que les travaux de mise aux normes ne sont pas effectués.

Définition de la prestation

Le contrôle s’effectue de manière visuelle au moyen, le cas échéant, de tests d’écoulement d’eau, d’utilisation de colorants et de fumées, afin de vérifier que les installations privatives de rejet des eaux de l’immeuble sont effectivement raccordées à une installation d’assainissement non collectif complète et en bon état de fonctionnement.

Afin de faciliter le diagnostic, il est important que tous les regards d’eaux usées et d’eaux pluviales soient ouverts pour la visite. Le contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite, auquel sera joint un schéma des équipements et regards visités.

Engagement du demandeur payeur

Le demandeur, ou son représentant dûment habilité, s’engage à être présent le jour du contrôle, à signaler aux contrôleurs les différents équipements et regards de réseaux d’assainissement de l’immeuble (pompes, puisard, fosses septiques, traitement...), y compris ceux existant dans les locaux annexes (greniers, caves, garages, dépendances…) et à rendre ces équipements et regards parfaitement accessibles pour le contrôle. Le rapport de visite ne pourra porter que sur les équipements et regards d’assainissement signalés et rendus accessibles, au vu des renseignements fournis par le demandeur et sous sa responsabilité.

Le demandeur payeur s’engage à régler le coût de la prestation de contrôle auprès du Trésor Public, selon les tarifs indiqués. Le règlement sera réalisé par prélèvement automatique grâce au mandat SEPA complété, signé et joint lors de la demande. 

En cas d’absence non signalée dans les 24h précédant le contrôle, un forfait de 60 € sera appliqué et à régler à réception de l'avis de somme à payer.

Obligation de travaux

L’Agglomération réalise, à la demande des usagers, des contrôles de diagnostic des installations d’assainissement. Ces derniers sont obligatoires sur le territoire dans le cadre des ventes. Toutefois, les contrôles sont soumis à l’accord des propriétaires et nécessitent de pénétrer dans les propriétés. En cas de refus, l’Agglomération ne pourra pas réaliser le contrôle.

Dans le cadre d’une transaction immobilière, les propriétaires disposent d’un an à compter de la date de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité, le cas échéant.

Durée de validité d’un contrôle

Ce contrôle est valable 3 ans en cas de vente : si la vente intervient dans les 3 ans qui suivent la réalisation de ce contrôle, il ne sera pas nécessaire de procéder à un nouveau contrôle.

RGPD

Dans le cadre des contrôles de raccordements des installations privatives d’assainissement au réseau d’assainissement collectif, l’Agglomération va collecter et enregistrer des informations à caractère personnel, qui seront réservées au suivi et à l’exécution de ces contrôles ou à des organismes habilités (Agence de l’eau…) et en aucun cas pour prospection commerciale. Ces données seront conservées jusqu’à la vente du bien, leur durée de validité et l’établissement d’un constat de bon raccordement.

Conformément à la loi informatique et libertés et au règlement européen sur la protection des données, vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant le service assainissement de l'Agglomération. Toute personne a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).