Diagnostic gratuit de mon habitation au risque d’inondation
Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération vous propose
un accompagnement gratuit en plusieurs étapes
pour sécuriser votre logement.
Un formulaire sera joint au verso des courriers transmis aux habitations concernées ou bien vous pouvez vous inscrire directement via lien suivant :
Cliquez ici pour vous inscrire
EN CAS D’INONDATION, IL EST IMPORTANT QUE VOTRE HABITATION SOIT LA PLUS RÉSISTANTE POSSIBLE AFIN DE VOUS PROTÉGER ET DE PROTÉGER VOS BIENS !
Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération vous propose un accompagnement gratuit en plusieurs étapes pour sécuriser votre logement.
Pour quoi faire ?
Tout bâtiment situé en zone inondable doit se mettre en conformité avec le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) dans les 5 ans suivant son approbation, soit jusqu’au 31 mars 2021.
Cela implique la mise en œuvre de mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité, subventionnées à hauteur de
80 % par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), sans conditions de ressources, mais dans la limite de 36 000 € et de 50 % de la valeur vénale du bien. Le subventionnement des travaux est assuré par l’État même
au-delà du délai réglementaire de 5 ans après l’approbation du PPRL.
Quelles sont les conséquences en cas de non-réalisation des travaux obligatoires ?
· Votre sécurité peut être menacée au regard du niveau de vulnérabilité de votre bien,
· Votre assureur peut réévaluer votre situation en cas de sinistre ou en cas de renouvellement du contrat d’assurance multirisque habitation,
· Vous êtes dans l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires des mesures prescrites lors d’une transaction immobilière.
Quelles sont les objectifs de ces diagnostics :
· Identifier les points sensibles de votre habitation face à l’inondation,
· Définir les mesures existantes pour diminuer les dégâts éventuels,
· Évaluer le coût des mesures à mettre en œuvre par ordre de priorité pour sécuriser votre maison.
Grâce à ce diagnostic, vous détenez les solutions permettant d’améliorer votre protection et celle de vos biens en cas d’inondation à venir.
Comment faire ?
Mon habitation est-elle concernée par l’inondation ?
Afin de savoir si votre terrain est localisé en zone inondable, vous pouvez consulter les documents d’urbanisme de votre commune (PLU, PPRI) auprès de votre mairie ou directement sur le site de la préfecture http://www.vendee.gouv.fr/pprl-pays-de-monts-r627.html (PPRL Pays de Monts, cote de référence des aléas actuels).
Toutes les habitations concernées seront destinataires d’un courrier (adresses secondaires et principales) courant août 2021.
Un formulaire sera joint au verso des courriers transmis aux habitations concernées ou bien vous pouvez vous inscrire directement via lien suivant :
Cliquez ici pour vous inscrire
C’est le bureau d’étude CALYXIS, missionné par l’Agglomération, qui réalisera les diagnostics de vulnérabilité.
Le Bureau CALYXIS réceptionnera vos demandes d’inscription puis prendra contact avec vous afin de programmer un RDV. Ce RDV permettra de procéder aux diagnostics de votre habitation.
L’étape primordiale est la définition de la vulnérabilité de votre habitation. A la suite de votre inscription, et de la confirmation d’un RDV avec CALYXIS, un géomètre expert interviendra gratuitement afin de relever la cote altimétrique du 1er plancher habitable de votre habitation.
Le niveau de vulnérabilité de votre habitation est défini de la manière suivante : Cote de référence aléa actuel (1) – Cote alti plancher (2) = hauteur d’eau potentielle (3)
Après avoir reçu les résultats du relevé altimétrique réalisé par le géomètre un diagnostic de vulnérabilité sera réalisé gratuitement par CALYXIS sur votre habitation.
Ce diagnostic, pris en charge par l’Agglomération grâce à son Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI), vise à approfondir les mesures de travaux qui pourraient être réalisées pour assurer votre sécurité et limiter les dommages en cas d’inondation. C’est une visite d’environ 1h30 de votre habitation par un expert qui identifie, en plus des mesures obligatoires, des travaux recommandés également subventionnés via le PAPI (conformément à l’arrêté du 11 février 2019).
| Mesures de travaux recommandées et subventionnées | Vulnérabilité faible (h<0,50 m) | Vulnérabilité modérée (0,50 |
Vulnérabilité élevée (≥1,00 m) |
| Mettre hors d'eau les équipements sensibles (chaudière, etc.). | ✔ | ✔ | ✔ |
| Remplacer les matériaux des planchers situés en dessous de la cote de référence actuelle par des matériaux non corrodables et non déformables par l'eau. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Installer un dispositif de mise hors service automatique des réseaux techniques d'alimentation en courant faible, gaz, téléphone. | ✔ | ✔ | ✔ |
| S'équiper de batardeaux pour les ouvertures situées en dessous de la cote de référence actuelle. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Mettre hors d'eau les installations et réseaux électriques par pose au dessus de la cote de référence actuelle et/ou par pose descendante dite en parapluie. | ✔ | ✔ | ✔ |
| S'équiper d'équipements, fixes, ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions suite à l'inondation (pompes, etc.). | ✔ | ✔ | ✔ |
| Renforcer les murs des constructions ainsi que les fondations. | X | ✔ | ✔ |
| Réaliser ou rehausser le plancher. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Installer dans le sol, des dispositifs drainants aux abords des constructions. | ✔ | ✔ | ✔ |
| S'équiper et installer des grilles de ventilation pour les vides sanitaires. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Mesures de travaux obligatoires | Vulnérabilité faible (h<0,50 m) | Vulnérabilité modérée (0,50 |
Vulnérabilité élevée (≥1,00 m) |
|---|---|---|---|
| Matérialiser les piscines et spas non couverts pour les rendre visibles en cas d'inondation. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Verrouiller les tampons des réseaux enterrés par des dispositifs adaptés. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Ancrer les habitations légères de loisirs (caravanes, mobiles-homes, abri de jardin, etc.). | ✔ | ✔ | ✔ |
| Arrimer les cuves de produits polluants ou toxiques. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Mettre hors d'eau ou en site étanche les stockages de polluants pour limiter les pollutions. | ✔ | ✔ | ✔ |
| Occulter les pénétrations de ventilations par des dispositifs temporaires. |
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| Poser des clapets anti-retour sur les canalisations d'eaux usées. |
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| Créer un niveau refuge ou, a minima, une zone refuge. | X |
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| Mettre en place sur tous les ouvrants et portes, un dispositif d'ouverture manuel. |
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Mesures ETPPR : études et travaux de réduction de la vulnérabilité via le PPRL
Mesures RVPAPI : réduction de la vulnérabilité via le PAPI
Une fois la liste des mesures de travaux obligatoires et recommandés établie, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit du bureau d’étude CALYXIS pour le montage de votre dossier de demande de subvention. Des permanences seront mises en place à la salle Marie de Beaucaire située à Saint Gilles Croix de Vie (les dates exactes seront communiquées prochainement) :
Contactez
le service
CALYXIS
Tél. : 06 49 45 67 04
Tél. : 05 49 04 66 77