Enquête publique • Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Gilles Croix de Vie

26/11/2026

Par arrêté n°ARSG2026-062 en date du 26 octobre 2026, Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la modification n°1 du PLU de la commune de Saint Gilles Croix de Vie, réalisée conformément au code de l’environnement.

L’objet de cette modification du PLU est d’identifier les boisements les plus significatifs de la commune au titre de l’article L121-27 du code de l’urbanisme et de recueillir l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) sur la délimitation de ces espaces boisés classés (EBC) significatifs pour lever le sursis à statuer résultant de l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes du 17 octobre 2025 demandant à identifier en EBC significatifs la dune de la Garenne et la Coulée verte.

À cet effet, Monsieur Gérard GUIMBRETIERE, cadre de l’industrie du transport en retraite, a été désigné par le Tribunal Administratif de Nantes en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Jean-Yves ALBERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par ce même tribunal.

L’enquête publique se déroulera à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie, du jeudi 26 novembre 2026 à 14 h au mardi 22 décembre 2026 à 12 h.

La personne responsable du projet est Monsieur François BLANCHET, Président du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.

Pour répondre aux demandes d’informations des administrés, Monsieur le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie aux jours et heures suivants :

Jeudi 26 novembre 2026 de 14 h à 17 h
Vendredi 11 décembre 2026 de 13 h 30 à 16 h 30
Mardi 22 décembre 2026 de 9 h à 12 h

Pendant la durée de l’enquête :

Afin que chacun puisse en prendre connaissance, un dossier d’enquête publique en version papier sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie, selon les horaires habituels d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi fermeture à 16 h 30). Ce dossier y sera également consultable gratuitement sur un poste informatique, aux horaires habituels d’ouverture au public tels qu’indiqués ci-dessus.

Les informations relatives à l’enquête publique pourront également être consultées sur les sites internet du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération (www.payssaintgilles.fr) et de la commune de Saint Gilles Croix de Vie (www.saintgillescroixdevie.fr).

Les observations et propositions du public pourront être :

consignées sur le registre d’enquête en version papier tenu à la disposition du public à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie aux horaires habituels d’ouverture au public tels qu’indiqués ci-dessus,
adressées par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : Mairie de Saint Gilles Croix de Vie – 86 quai de la République – CS 80629 – 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE (indiquer précisément dans l’objet du courrier : « Enquête publique – Modification n°1 PLU Saint Gilles Croix de Vie »),
adressées par courriel, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : enquete-plu-sgcv@payssaintgilles.fr (indiquer précisément dans l’objet du courriel : « Enquête publique – Modification n°1 PLU Saint Gilles Croix de Vie »). Un accusé de réception sera transmis en retour.

Ces courriers et courriels seront annexés au registre d’enquête tenus à la disposition du public en mairie de Saint Gilles Croix de Vie dans les meilleurs délais. Ils seront également accessibles sur les sites internet du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération (www.payssaintgilles.fr) et de la commune de Saint Gilles Croix de Vie (www.saintgillescroixdevie.fr), dans les meilleurs délais.

Afin d’être prises en compte, toutes ces observations et propositions devront impérativement parvenir durant l’enquête publique.

Toute information complémentaire sur le dossier pourra être obtenue auprès soit de la Direction de l’Aménagement et du Développement Durable de la mairie de Saint Gilles Croix de Vie soit du service Planification Territoriale du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du service Planification Territoriale du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération dès la publication du présent arrêté.

À l’expiration de l’enquête :

Le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de 15 jours pour produire ses observations au procès-verbal de synthèse.

Le commissaire enquêteur transmettra son rapport ainsi que ses conclusions motivées au président du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie Agglomération et au président du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an au siège du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération. Ces documents seront également mis en ligne pendant un an sur le site internet du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération (www.payssaintgilles.fr). Une copie de ces documents seront également tenus à la disposition du public à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie et à la préfecture de Vendée pendant un an.

Au terme de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Saint Gilles Croix de Vie pourra être approuvé par le conseil communautaire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération après modifications éventuelles tenant compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations et propositions du public, du rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions motivées et son avis.

Le dossier d’enquête

Les différentes pièces du dossier sont accessibles et téléchargeables via les liens suivants :

Pièces administratives :

1. Arrêté prescription M1 PLU SGXV

2. Délibération poursuite procédure post avis MRAe - M1 PLU SGXV

3. Décision TA nomination commissaire enqueteur - M1 PLU SGXV

4. Arrêté ouverture enquête publique M1 PLU SGXV

Projet M1 :

1. Notice explicative M1 PLU SGXV

2. Notice explicative RA1 PLU SGXV_p1 à 15

2. Notice explicative RA1 PLU SGXV_p16 à 30

2. Notice explicative RA1 PLU SGXV_p31 à 45