Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) • Solution gratuite d'effacement électrique

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays de Saint Gilles Croix de Vie :

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a été adopté le 15 juin 2023. Il présente des objectifs chiffrés ambitieux à l’horizon 2050 dont celui de réduire de 49 % les consommations énergétiques du territoire.

L’ambition politique est définie autour de 4 axes déclinés en 17 objectifs. La sobriété du territoire constitue l’axe 1 avec comme premier objectif celui d’« Améliorer les performances énergétiques, l’empreinte carbone des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique ».

Le programme d’actions définit 45 actions, construites pour répondre aux 4 axes et aux 17 objectifs de l’ambition politique, portées par l’ensemble des acteurs du territoire, sur une période de 6 ans de 2023-2028, dont l’action 1.1.4 « Réduire les consommations énergétiques des bâtiments publics ».  

Les solutions gratuites d’effacement électrique :

Les opérateurs de flexibilités proposent des solutions de gestion de la consommation énergétique en temps réel. Les technologies permettent de moduler la consommation d'électricité dans les bâtiments des particuliers, des collectivités et des entreprises équipés de convecteurs électriques à chaleur en fonction de la demande sur le réseau, notamment en réduisant ou décalant la consommation lors des pics de demande.

Le principe est le suivant : installés sur chaque radiateur électrique (2 à minima) des thermostats connectés permettent de programmer les horaires et les températures de chauffage avec un niveau de précision très fin. L’ensemble est généralement pilotable à distance via des applications dédiées.

Les thermostats permettent également aux opérateurs d’effectuer de la flexibilité explicite pour répondre aux besoins du réseau, en effectuant à distance des coupures d’installations de chauffage sans dégrader le confort des bâtiments et permettant ainsi un décalage des consommations.

D’un point de vue des adhérents :

La fourniture et la pose des thermostats connectés est gratuite pour l’adhérent et sans abonnement. Le système permet de piloter et programmer simplement le chauffage électrique afin de réduire la consommation d’électricité et de réaliser des économies financières.

Il permet notamment de répondre à l’obligation d’équiper les installations de chauffage des logements d’un système de régulation locale de la température, d’ici le 1^er janvier 2027 (décret n° 2023-444 du 7 juin 2023). 

D’un point de l’opérateur et du réseau électrique :

La gratuité du dispositif pour l’adhérent repose majoritairement sur une rémunération des services de flexibilité de l’opérateur par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité RTE. En effet, le service permet de stabiliser le réseau qui doit être équilibré en permanence. 

D’un point de vue de la collectivité :

Le dispositif permet de limiter le recours à la production d’électricité d’appoint au travers des centrales thermiques à énergie fossile, ou de lisser la production d’énergie renouvelable, induisant une réduction des consommations électriques et des émissions de CO₂ du territoire. La solution va ainsi dans le sens de la transition énergétique des territoires et de la mise en place des actions des PCAET.

Ce service s’adressera sans distinction de fournisseur d’électricité.

II- APPEL A MANIFESTATION D’INTERET :

Objet de l’Appel à Manifestation d’Intérêt :

L’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet l’établissement d’une convention de partenariat en vue de proposer aux consommateurs d’électricité du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, une solution gratuite d’effacement électrique en vue de produire des économies d’énergie de façon coordonnée et en temps réel, en fonction des besoins du système électrique dans son ensemble.

Cette solution doit permettre :

• Pour le système électrique, de réduire de façon prédictive et en temps réel la demande d’électricité d’une région ou d’un pays, et ainsi de répondre aux déséquilibres du réseau électrique, en particulier à la pointe ou pour faire face à des aléas divers, en alternative à l’activation de moyens de production plus émetteurs de gaz à effet de serre.
• Pour les consommateurs adhérents, de réduire leur consommation et de suivre leurs dépenses d’électricité, leur apportant des économies d’énergie sensibles sur leur facture ainsi qu’un levier pour devenir éco-responsable de leur consommation.
• Pour la collectivité, de limiter le recours à des productions d’électricité d’appoint comme les centrales thermiques à énergie fossile, ou de lisser la production d’énergie renouvelable, induisant une réduction des coûts pour le système électrique et des émissions de CO₂.

Ce dispositif s’adresse aux habitants, aux collectivités et aux entreprises du territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

L’organisation du processus sera formalisée par la signature d’une convention de partenariat dont les termes seront librement négociés entre l’opérateur retenu et le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, sur la base des prescriptions minimales inscrites dans l’appel à manifestation d’intérêt et de la proposition initiale de l’opérateur retenu.

Calendrier de réalisation :

Au regard de la période de réserve électorale préalable aux élections municipales de 2026, qui commence le 1^er septembre 2025, le Pays de Saint Gilles Croix de Croix de Vie envisage les grandes étapes de calendrier suivantes :

• 27 juin 2025 : lancement de l'AMI pour une durée de 1 mois
• Août / Septembre 2025 : choix de l'opérateur retenu et signature de la convention de partenariat
• Avril 2026 : début de la mise en œuvre du dispositif d’information et de communication
• Eté et automne 2026 : déploiement de la solution d’effacement diffus

DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS : 27/07/2025 à 12 h