Instructions des demandes d'Autorisation du Droit des Sols

Missions du service ADS

Le service “autorisations du droit des sols” instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans chaque commune du territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération :

• Demandes de permis d’aménager (PA),
• Demandes de permis de construire (PC),
• Demandes de permis de démolir (PD), selon les communes (se renseigner au préalable),
• Déclarations préalables (DP) :
  • DP pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • DP pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire,
  • DP pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
• Certificat d’urbanisme opérationnels (CU b).

L’autorité compétente reste la commune, le maire reste décisionnaire et signe la décision après proposition du service instructeur de l'Agglomération.

Qui fait quoi ?

Les mairies sont les premiers guichets de renseignements et de dépôts des demandes d’autorisations. Votre demande doit être déposée en mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le service ADS de l’Agglomération procède à l’instruction de votre demande : analyse la recevabilité, de la complétude et de la conformité du projet avec les règlements en vigueur sur le territoire de la commune.

Le service ADS fournit des propositions de demandes de pièces complémentaires et de décisions aux communes.

Les courriers et décisions vous sont transmis par la commune dans laquelle vous avez déposé votre demande.

Le service ADS assure également des permanences au siège de l’Agglomération :

Permanences du service urbanisme :

Sur rendez-vous uniquement, le mercredi de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 16h30

et le jeudi de 9h00 à 12h30

Informations et prise de rendez-vous par téléphone : 02 51 55 55 55

A noter :

Le service urbanisme ne gère pas les demandes de renseignement relatives aux réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès du service Assainissement du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître le règlement d’urbanisme applicable à votre terrain (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) ainsi que les servitudes et autres prescriptions qui s’y rattachent.

Cliquez sur le nom de votre commune est accéder directement aux informations concernant l'urbanisme.

• L’Aiguillon sur Vie
• Brem sur Mer
• Brétignolles sur Mer
• La Chaize Giraud
• Coëx
• Commequiers
• Le Fenouiller
• Givrand 
• Landevieille
• Notre Dame de Riez
• Saint Gilles Croix de Vie
• Saint Hilaire de Riez
• Saint Maixent sur Vie
• Saint Révérend 

Ces documents d’urbanisme communaux sont disponibles également en ligne sur le site internet du Géoportail de l’urbanisme (GPU) :

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

AUTRES LIENS UTILES :

• Consulter le cadastre : www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
• Télécharger les formulaires : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

La formalité à laquelle vous êtes soumis dépend de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet.

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur www.service-public.fr.

Liens :

• www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
• www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Vous pouvez également vous référer à la notice technique suivante :

• Lien notice cerfa n° 51434#12

Attention, les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.

Déposer une demande en ligne

Un guichet numérique des autorisations d’urbanisme, nouveau service au public et aux professionnels, offrant une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (saisine par voie électronique) est accessible sur la plateforme web suivante :

Quelques étapes :

1. Créez votre compte (particulier ou professionnel)
2. Remplissez le formulaire en ligne (veillez à ce qu’il corresponde bien à votre projet)
3. Joignez les documents numériques du dossier
4. Validez le dossier et envoyez-le

Les types de format et la taille (volume) des pièces admises à transiter par le téléservice sont les suivantes :

• Format PDF : taille maximale 10 Mo
• Format JPG : taille maximale 10 Mo
• Format PNG : taille maximale 10 Mo

Recommandation :

Concernant les pièces à joindre, il vous est demandé de scanner tous les plans séparément afin de les affecter à leur bon numéro de pièce (exemple pour une Déclaration Préalable : plan de situation pour la DP01, plan de masse pour la DP02 etc), et de ne pas scanner tous les plans sur le même document.

Des difficultés pour créer votre compte ou composer votre dossier ?

Le Guichet unique met en place une plate-forme d’aide en ligne pour toutes les étapes de l’enregistrement

En cas de difficulté, vous pouvez également contacter le service urbanisme de l’Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie sur la boite mail générique : urbanisme@payssaintgilles.fr ou par téléphone au 02 51 55 55 55.

Lien « Conditions Générales d’Utilisation du Guichet unique pour les communes de l’Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie »

Télécharger les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet unique

Lien "Accédez au programme de dématérialisation des autorisations du droit des sols" :

https://payssaintgilles.fr/media/programme_dematerialisation_des_autorisations_des_droits_du_sol.pdf

Déposer une demande en mairie

Si vous le souhaitez, vous avez toujours la possibilité de déposer votre demande au format papier. Les dossiers doivent alors être envoyés par voie postale (par pli recommandé avec demande d’avis de réception) ou déposés à l’accueil de la mairie dans laquelle se situe votre projet.

Combien d’exemplaires ?

Vous devez fournir au minimum trois exemplaires complets de votre dossier au format papier (formulaire cerfa + plans). Se renseigner en mairie s’il faut fournir un exemplaire supplémentaire, en fonction de la situation du terrain et du type d’aménagement.

Si vous souhaitez recevoir votre récépissé de dépôt dématérialisé, vous devez indiquer votre adresse mail dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2, la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».

La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».