Instruction des demandes
Le service urbanisme du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération a pour objet de procéder à l'instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, permis de démolir et certificats d'urbanisme opérationnels).
La loi ALUR a annoncé la fin de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat, au 1er juillet 2015. Pour pallier ce retrait, les maires des 14 communes du Pays de Saint Gilles ont décidé de créer un service à l’échelle de l’intercommunalité.
Depuis le 1er avril 2015, l’Agglomération a donc mis en place un service d’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes du Pays de Saint Gilles : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme et déclaration préalable.
Permanences du service urbanisme :
Sur rendez-vous, le mercredi de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 16h30
et le jeudi de 9h00 à 12h30.
Informations et prise de rendez-vous par téléphone : 02 51 55 55 55
QUELS CHANGEMENTS POUR LE CITOYEN ?
Aucun. Les mairies sont et restent le lieu de renseignement et de dépôt des demandes d’autorisations (principe du guichet unique).
Elles sont donc les interlocutrices privilégiées du pétitionnaire. Le service instruction du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération arrive dans un second temps en lien direct avec les mairies.
EN QUOI CONSISTE L’INSTRUCTION ?
L’instructeur analyse la recevabilité et la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire puis fournit des propositions de décisions aux communes.
Le maire reste décisionnaire et signe l’autorisation d’urbanisme.
Un guichet numérique des autorisations d’urbanisme, nouveau service au public et aux professionnels, offrant une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible avec création d’un compte sur la plateforme web suivante :
Accédez au Programme dématérialisation des autorisations des droits du sol
FISCALITE
La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
